Conditions générales affiliations | Dating-4-free

Conditions générales d’adhésion à la Plateforme d’affiliation

 

En cochant la case indiquant l’acceptation des présentes conditions, vous acceptez la totalité des conditions suivantes. Toutes autres conditions n’engagent la société Andjart et son site dating-4-free.com qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes et notamment publicité, site internet, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

La société Andjart (Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Paris sous le n° 852861160, dont le siège social est situé au 250 B Boulevard Saint Germain 75007 Paris) exerce au travers de son site dating-4-free.com donne accès à ses services de Dating et de coaching en séduction.

Les présentes conditions générales de vente /d’utilisation sont conclues d’une part entre Andjart et ses Affiliés.

 

« Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

La société Andjart dans le cadre de ses activités de Dating et de Coaching en séduction sur son site internet et application mobile https://dating-4-free.com/ une Plateforme d’affiliation à destination de tout Affilié dont la candidature a été accepté à l’effet de permettre  la promotion des services proposés par la société Andjart sur le propre site internet de l’Affilié en contrepartie du versement d’une commission par Andjart.

 

Les programmes d’affiliation sont accessibles sur Internet depuis la Plateforme d’affiliation du site disponible à partir de l’Url https://dating-4-free.com/

 

Cela expose, il a été arrêté et convenue ce qui suit :


Article 1 – Définitions

Dans le présent contrat d’adhésion à la Plateforme d’affiliation, chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante :

Candidat : désigne toute personne morale ou toute autre personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la Plateforme d’affiliation ;

Contrat : désigne le présent contrat à la Plateforme d’affiliation et ses annexes ;

Visiteur : désigne tout visiteur du site internet de l’Affilié qui est susceptible de cliquer sur un lien

Logiciel : désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des Commissions utilisé par Andjart ;

Commission : désigne la rémunération due par Andjart à l’Affilié au titre du ou des Programmes d’affiliation ;

Lien : désigne les codes HTML fournis par Andjart, accessible depuis la Plateforme d’affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers  le site internet https://dating-4-free.com/

Seuls ces desdits sites sont concernés ;

Programme d’Affiliation : système d’échange entre Andjart et un site Afilié qui accepte d’héberger les contenus ou offres commerciales d’Andjart ;

CPA : Facturation à l’achat d’un abonnement, la rémunération de l’Affilié ou du Support est proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé ;

CPL : Facturation au Lead ; la rémunération de l’Affilié est proportionnelle au nombre de leads qualifiés ;

 

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des donnée de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 

Outil de tracking : Solution logicielle permettant de retracer les événements donnant lieu à rémunération tels que vente réalisé par un Annonceur directement ou indirectement suite à une visite d’un site Affilié. L’outil de tracking d’Andjart permet de produire le rapport d’activités servant de base de calcul de la rémunération des Affiliés. Le tracking sur le site de l’Affilié s’effectue grâce à des tags placés sur les pages de confirmation des actions à suivre ;

 

Tags : Les Tags sont des images de la taille d’un pixel au format GIF qui permettent de compter le nombre de visiteurs qui ont accédé à une page du site. Le Tag de vente est positionné en principe après paiement d’un abonnement sur l’une des offres proposées sur les site d’Andjart ;

 

Article 2 : Confidentialité – Promotion

Les parties s’engagent pendant toute la durée du contrat à considérer comme confidentielle toute information de quelque nature qu’elle soit, marketing, commerciale, financière, issues d’un Rapport d’Activité ou relative aux méthodes ou au savoir-faire.

 

Andjart et les Affiliés s’engagent à garantir la confidentialité de toutes les Données à caractère Personnel susceptibles d’être traités dans le cadre des prestation d’Andjart et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces Données à Caractère Personnel soient liées par une obligation de confidentialité appropriée d’origine légale ou à défaut conventionnelle et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Article 3 : Inscription et Conditions d’admission au programme d’affiliation

Pour devenir membre du programme d’affiliation, vous devez compléter le formulaire de demande d’Affiliation disponible sur le site https://dating-4-free.com/

L’Affilieur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier cette décision. L’Affilieur se réserve également, le droit à tout moment, sans indemnisation et sans à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’affilié si celui-ci ne respecte pas l’image d’Andjart ou ne respecte pas ses principes commerciaux.

 

Le candidat recevra la notification par courrier électronique de l’acceptation ou du refus de sa candidature.

Dès acceptation de sa candidature par Andjart, le présent contrat est réputé conclu et le candidat, devenu Affilié, pourra mettre en œuvre le Programme d’affiliation auquel il a souscrit.

 

  • Les Sites refusés

De manière non limitative, sont considérés comme non compatibles avec les intérêts d’Andjart, les sites internet de candidats qui :

  • Seraient incompatibles avec la politique commerciale d’Andjart et des ses sites ;
  • Seraient des concurrents de la Sas Andjart et de ses sites ;
  • Seraient de sites de couponing ;
  • Seraient des sites de cashbacks ou utiliseraient tout autre moyen de rétribution monétaire ou cadeau au client apporté, peu importe que ces sites proposent par ailleurs un comparateur de prix ou tout autre contenu conforme aux exigences de Andjart et de ses sites ;
  • Diffuseraient des promotions des sites d’Andjart, dans une quelconque section de type « code promo », « bonnes affaires », « bon plan », etc. (à l’exception des sites à l’article 4)
  • Diffuseraient des contenus à caractère violent, pornographique, discriminatoire, religieux, politique, raciste ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ;
  • Porteraient atteinte à Andjart, à ses sites ou aux membres et abonnés inscrits sur ses sites
  • Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la protection de la vie privée.
  • Qui utiliseraient les marques dont Andjart est propriétaire dans tout nom de domaine, nom d’utilisateur ou identifiant sut tout site internet, réseaux sociaux, ou blog, sans que cette liste ne soit limitative
  • Qui achèteraient les mots-clés contenant une marque dont Andjart en est propriétaire
  • Redirigeraient vers des sites internet décrits précédemment ;
  • Seraient en construction, en maintenance ou suspendus ;
  • Feraient la promotion de toute activité illégale ou non-conforme aux lois en vigueur
  • Seraient des sites de contenus TRES MAJORITAIREMENT éditoriaux liés à l’univers des jeunes enfants.

 

Article 4 – Intégration des liens sur le site de l’Affilié

L’Affilié doit disposer d’un équipement informatique standard, notamment des ressources informatiques, d’une connexion à Internet et d’un équipement téléphonique. L’équipement informatique connecté au site Internet de Andjart (https://dating-4-free.com/ )est sous l’entière responsabilité de l’AFFILIÉ et Andjart n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement du fait de l’intégration des Liens.

 

L’Affilié a accès à des liens qu’il intégrera sur son site Internet pour permettre aux visiteurs de l’un ou plusieurs de ses sites d’être redirigés verts les sites internet https://dating-4-free.com/correspondant au Programme d’Affiliation souscrit. Cette installation est à la charge de l’Affilié et à ses frais.

 

L’Affilié choisit librement les liens et leur emplacement sur son site Internet. Il s’engage cependant à ne pas afficher les liens de façon à créer une confusion dans l’esprit des visiteurs entre son propre site Internet et ceux d’Andjart.

 

L’AFFILIÉ ne doit pas utiliser de lien caché, de pop-under, ou de quelconque moyen qui forcerait l'ouverture de façon visible ou invisible du lien d'affiliation sans intervention volontaire du Visiteur. L’installation des codes HTML doit être effectuée dans le strict respect des consignes données par Andjart. Dans le cas contraire, Andjart ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’Affilié. Cette installation et les mises à jour sont à la charge de l’Affilié et à ses frais.

 

Les codes HTML fournis comportent un tag permettant d’assurer le suivi et le calcul du montant exact des commissions. Ce tag n’est valable que pour le site internet utilisé par l’Affilié lors de son inscription au Programme d’Affiliation. L’Affilié n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, le(s) tag(s) obtenu(s).

 

Article 6 : Spam

L’Affilieur ne saurait tolérer ni cautionner les spams. Tout affilié qui serait activement engagé dans du spamming sera écarté du Programme d’affiliation. La commission ne sera pas versée si elle résulte de ou est liée à du spamming. Les Affiliés ne sont pas autorisés à effectuer des communications eDM (marketing direct par e-mail) faisant la publicité de la marque Andjart. Les communication eDM non autorisées incluent, notamment, les courriers électroniques non sollicitées (spams), le spamming publicitaire ou l’usurpation d’adresse IP (spoofing)

 

Article 7 : Mots-clés

Les Affiliés ne sont pas autorisés à acheter des domaines incluant des variantes ou des orthographes approchantes de Andjart et de son site Dating 4 Free, ni à utiliser des mots-clés ou des phrases clés incluant des variantes ou des orthographes approchantes de Andjart. Sans s’y limiter, des mots-clés contenant Dating 4 Free; sous quelque forme que ce soit, auprès d’un moteur de recherche de paiement au clic.

Les Affiliés ne sont pas non plus autorisés à utiliser des marques de commerce Dating 4 Free  ou toute variante ou orthographe approchante de Dating 4 Free dans des URL.

 

Si l’Affilié a un doute sur ce qui est permis ou non par les CGA, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de demander conseil auprès du gestionnaire de compte Dating 4 Free.

Tous les clics doivent d’abord atterrir sur le site de l’Affilié, et l’utilisateur du site Internet doit cliquer à partir du site de l’Affilié vers https://dating-4-free.com/ . 

 

Les overlays et URL masquées NE SONT PAS AUTORISES. L’Affilié n’est pas autorisé à placer des bannières ou des liens dans un e-mail non sollicité, des publications non autorisées sur un groupe de discussion, des forums ou en utilisant des « bots ».  Le trafic généré illégalement ne fera pas l’objet de commission.

L’Affilié n’est pas autorisé à soumissionner sur ou à utiliser des marques de commerce Dating 4 Free pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou tout type de base de données en ligne.

 L’Affilié reconnaît savoir que la Société surveille en continu l’activité sur les moteurs de recherche, et notamment Google, Yahoo, Bing et MSN. L’Affilié s’engage à ne pas générer de confusion dans l’esprit des utilisateurs entre le site de Dating 4 Free et ceux de l’administration française/ belge/ canadienne / suisse.

 

Article 8 : Contenu publicitaire

L’Affilié accepte de coopérer pleinement ave l’Affilieur quant à l’utilisation et au maintien de liens et autres outils promotionnels fournis par l’Affilieur. L’Affilieur met à la disposition de l’Affilié un outil de suivi des souscriptions matérialisées par un lien. Ce lien permet aux internautes d’être redirigés vers le site de l’Affilieur et souscrire aux offres. Ce lien permet également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l’Affilieur, notamment les souscriptions.

En contrepartie des souscriptions réalisées sur https://dating-4-free.com/ ; l’Affilieur rémunère l’Affilié sur la base d’une commission sur les souscriptions réalisées grâce à ces desdits liens.

 

L’Affilié peut utiliser autant de liens d’affilié qu’il le souhaite sur le (s) site (s)qu’il soumet à l’approbation de l’Affilieur.

En outre, l’Affilié accepte :

  • D’utiliser le code complet pour les bannières, liens et autres outils promotionnels (y compris les codes de suivi qu’ils contiennent) et de ne modifier ni supprimer en aucune façon une partie du code ;
  • D’utiliser sur le (s) site (s) internet de l’Affilié, afficher uniquement les images fournies par la Société, ou par le Fournisseur du Réseau d’affiliation pour le compte de l’Affilieur ;
  • D’afficher ces images graphiques et/ou textuelle de manière visible dans les sections pertinentes du/des sites Internet de l’Affilié ;
  • D’afficher uniquement les images graphiques et/ou textuelles en respectant les durées éventuellement notifiées et s’assurer qu’elles ne sont plus affichées après expiration des éventuelles périodes promotionnelles liées à ces images graphiques et/ou textuelles ;
  • De ne pas copier ou reproduire de manière approchante l’apparence du site Internet de Dating 4 Free et ne pas laisser penser aux utilisateurs que son site Internet représente la Société et/ou l’activité Dating 4 Free;

Et de ne pas présenter faussement ou enjoliver la relation entre lui-même et la Société.

 

Article 9 : Comptabilisation et paiement des Commissions de l’Affilié

La commission sur vente désigne le pourcentage (le montant) reversé à l’Affilié sur le montant payé par le visiteur lors d’une vente réalisée sur l’un des sites participant au Programme d’Affiliation. Le montant de cette commission est de 5 € par abonnement souscrit par les filleuls des Affiliés. Le droit à la commission est acquis à compter de la réalisation de l’événement générateur, désigné ci-dessous.

 

L’Evénement Générateur est la date où le visiteur souscrit à un abonnement, étant entendu que le paiement ait été effectué.

 

En outre, le droit à la commission n’est acquis à l’Affilié que dans la mesure où l’Evénement générateur de la commission s’est produit au cours de la période de 24h à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur l’un des sites participant au Programme d’affiliation Andjart et que l’Affilié a été le dernier à envoyer le Visiteur sur le site concerné. Si un autre Affilié a envoyé le Visiteur après le passage du Visiteur sur le site du premier Affilié, c’est alors ce dernier qui bénéficiera de la commission. A l’expiration de cette période, aucune commission ne sera reversée à l’Affilié.

 

Les abonnements doivent provenir de manière identifiée du site de l’Affilié.

En adhérant au Programme d’Affiliation, l’Affilié est réputé avoir expressément accepté les pourcentages des Commissions correspondants.

 

Dans l’hypothèse où l’AFFILIÉ ne réclamerait pas le versement de ses Commissions dans les douze (12) mois à compter de la réalisation de l’un des Evénements Générateurs susvisés, l’AFFILIÉ sera réputé y avoir renoncé.

 

En cas d'inactivité du compte AFFILIÉ pendant une période de douze (12) mois, c'est-à-dire si l’affilié n’a généré aucune Commission via son site sur cette période, son compte AFFILIÉ pourra alors être supprimé et le présent contrat résilié, aucune Commission non versée ne pourra plus être réclamée.

 

 

Le Paiement des Commissions se fera sur envoi par l’AFFILIÉ de la facture émise conformément aux dispositions légales en vigueur et sur la base des éléments de facturation transmis par Andjart. Le versement de la Commission est soumis à la réception d’un RIB pour tout affilié.

Tout compte affilié résilié ou arrêt de l’activité de l’AFFILIÉ entraîne de plein droit la résiliation du présent contrat sans préavis, ni indemnités.

Le logiciel procède au calcul du montant des Commissions à chaque début de mois calendaire (date d’arrêté des comptes).

Le paiement des commissions à l’Affilié s’effectue une fois par mois, soit chaque 15 du mois suivant par virement bancaire sur présentation d’une facture émise par l’Affilié au nom de l’Affilieur.; 15 jours à compter de la réception par Andjart de la facture émise par l’Affilié.

 

Le montant des commissions de l’affilié est fixé entre l’Affilieur et l’Affilié. Les souscriptions effectuées par l’Affilié ne donnent pas lieu à commission. Seules les souscriptions fermes à savoir celles qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement seront comptabilisées pour le paiement des commissions.

Les déclarations fiscale et sociales sont de la responsabilité de l’Affilié afin d’être en conformité avec les lois en application dans son pays. Les éventuels frais de charge sont à la charge de l’Affilié.

Comptabilisation du montant des commissions

 

Il est convenu entre les Parties que le montant des Commissions est calculé par le logiciel en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit logiciel.

Chaque Affilié a la possibilité d’accéder à son compte et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la Plateforme d’affiliation.

En cas de contestation sur le nombre d’enregistrements ou le montant des commissions versées à l’Affilié, seules les informations collectées et calculées par le logiciel feront foi.

 

Article 10 : Moyens techniques – Fraudes

L’Affilié reconnaît la pleine capacité de l’Affilieur à évaluer les souscriptions et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation de Dating 4 Free. L’Affilieur décomptera les souscriptions fermes nécessaires à la détermination des commissions. L’Affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiement) à partir de la section affiliation du site https://dating-4-free.com/. L’Affilieur est à la disposition de l’Affilié pour toute question concernant les statistiques. Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’Affilié et le con paiement des sommes dues. Un courrier électronique avec accusé de réception confirmera cette clôture.

 

Article 11 : Durée du contrat – Résiliation

Le contrat entre l’Affilié et l’Affilieur est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

 

Article 12 : Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de l’Affilieur qu’est Andjart et ses sites. De même, les coordonnées et informations des clients provenant de l’Affilié sont la propriété exclusive de l’Affilieur. L’Affilié n’a aucun droit sur ces données de tout type et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une propriété. Toute utilisation frauduleuse à des fins commerciales pourra faire l’objet de poursuite

 

Article 13 : Modification du site

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’auront aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement, de l’objet, de la taille de ce site, présents ou à venir.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l’Affilié confie à l’Affilieur le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse gmail d4f.siteweb@gmail.com . En adhérant aux CGA, l’Affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelle et consent à ce que l’Affilieur collecte et utilise ces données.

 

Article 15 : Responsabilités

A- Responsabilités de ANDJART

Andjart  ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. Last Chance Dating  ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas, Last Chance ne sera tenu d’indemniser l’Affilié pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.

  Andjart sera tenu de payer l'Affilié 15 jours après réception de la facture.

B- Responsabilités de l'Affilié

L'Affilié s'engage à ne demander paiement des commissions à Andjart Sas qu'à la fin du mois en cours, dans la seule et unique condition que le montant de ses commissions ne dépasse les 50 €.

 

Article 16 : Règlement des litiges éventuels

Les présentes conditions générales d’Affiliation sont régies et interprétées conformément au droit français /belge /canadien /suisse. En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution du programme d’Affiliation, le litige sera, à défait d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris. L’Affilieur se tient disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l’éventuel différent avec l’Affilié à l’amiable.

 

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